Lettres professionnelles

Juin 2017

Le défi de l’élaboration d’une stratégie fiscale pérenne dans un monde en perpétuel changement et la tentative du repli sur soi

Juin 2017 - Renaud Jouffroy, PwC Société d’Avocats

Depuis le début de la crise économique et financière, l’attention a porté sur les mesures à adopter pour lutter contre l’évasion fiscale. A l’issue des travaux d’un groupe ad hoc de l’OCDE réunissant 99 pays, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a fait l’objet d’une première cérémonie officielle de signature le 7 juin 2017 à Paris. Cet instrument multilatéral a été conçu comme un outil de transposition accélérée et homogène des mesures issues du projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans plus de 2 000 conventions fiscales bilatérales existantes au niveau mondial.

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