Lettres professionnelles

Mars 2019

Loi de finances

Mars 2019 - Philippe Durand, PwC Société d’Avocats

Les mesures fiscales significatives concernant les entreprises qui ont été adoptées à la fin de l’année dernière ont en commun qu’elles ont consisté à transposer en droit interne des mesures ou des obligations résultant d’obligations communautaires ou des travaux de l’OCDE relatifs au BEPS (base erosion and profit shifting) : limitation de la déductibilité des frais financiers, imposition des produits de la propriété industrielle, modification du régime d’intégration fiscale, renforcement des dispositifs anti-abus, harmonisation des règles en matière d’élimination de la double imposition.

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