Lettres professionnelles

Octobre 2015

Prix de transfert

12 octobre 2015 - Eric Bonneaud, PwC Société d'Avocats

S’agissant en particulier du BEPS, ces deux dernières années ont été caractérisées par une accélération dans les travaux par l’OCDE, appuyée par les Etats, membres ou non de l’Organisation, sujets à diverses consultations publiques, et répartis en 15 actions principales. Le fil directeur de ces travaux pose le postulat de la création d’un environnement stable et propice aux échanges et à l’investissement passant par la mise en place de règles fiscales appropriées au niveau mondial.