En octobre dernier, la Commission européenne proposait la création d’un espace TVA unique dans l’Union pour mettre un terme à la fraude, estimée à 50 milliards d’euros. L’exécutif vient de soumettre certaines modifications aux règles communautaires. Parmi ces propositions, l’institution compte incomber au vendeur de facturer la TVA au taux applicable dans l’État membre où est situé son client. Il a également introduit les mesures nécessaires à la mise en place d’un portail en ligne pour l’ensemble des opérations entre entreprises de l’UE.
L'info financière en continu
Chargement en cours...
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Transition énergétique, l’heure des travaux pratiques !
CMS Francis Lefebvre
Acquérir une entreprise en devenir
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS