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Fraude

La Commission précise son système de TVA

01 juin 2018 - optionfinance.fr

En octobre dernier, la Commission européenne proposait la création d’un espace TVA unique dans l’Union pour mettre un terme à la fraude, estimée à 50 milliards d’euros. L’exécutif vient de soumettre certaines modifications aux règles communautaires. Parmi ces propositions, l’institution compte incomber au vendeur de facturer la TVA au taux applicable dans l’État membre où est situé son client. Il a également introduit les mesures nécessaires à la mise en place d’un portail en ligne pour l’ensemble des opérations entre entreprises de l’UE.