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ÉVASION FISCALE

L’OCDE promeut l’échange automatique de données entre pays

25 juillet 2014

«C’est la fin du secret bancaire dans un grand nombre de pays», prévient Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. A la demande du G20, l’OCDE a en effet publié, le 21 juillet dernier, une nouvelle norme mondiale visant à rendre automatique l’échange de renseignements entre les juridictions fiscales de différents Etats. Ce texte, qui concerne les personnes physiques, marque une évolution sensible par rapport à la situation actuelle. «Depuis 2009, un Trésor public pouvait demander à accéder aux comptes détenus par ses concitoyens dans d’autres pays, en en faisant la requête auprès du Trésor concerné», rappelle Pascal Saint-Amans. Or cette procédure pouvait, dans certains cas, se révéler particulièrement fastidieuse. Dorénavant, les banques des pays qui adopteront cette norme devront faire remonter les données financières de leurs clients étrangers (solde des comptes, dividendes perçus, produits d’assurance-vie détenus…) automatiquement auprès des autorités fiscales locales, ce qui devrait théoriquement faire disparaître toute pratique d’évasion fiscale. Cette nouvelle norme s’inspire directement de la législation américaine Fatca, qui est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Une soixantaine de pays ont déjà pris l’engagement d’adopter cette norme. Quarante d’entre eux, parmi lesquels la France, ont précisé qu’ils l’appliqueront dès juillet 2017.