En France, Mercer est un acteur et un courtier référent sur le marché du conseil et des services en ressources humaines, protection sociale, avantages sociaux, gestion des talents, retraite et investissements. A ce titre, cette société accompagne notamment les entreprises dans le choix et la mise en place de leurs contrats de prévoyance ou de frais de santé et ce, en veillant en permanence au respect de l’environnement juridique qui les encadre.
Les entreprises couvrent généralement leurs salariés en cas de décès (versement d’un capital et/ou d’une rente de conjoint et/ou d’une rente d’éducation pour les enfants), d’incapacité (maintien de tout ou partie du salaire en cas d’arrêt maladie) et d’invalidité (versement d’une rente jusqu’à l’âge de la retraite) ou pour leurs dépenses de santé. Ces couvertures reposent sur les contrats d’assurance de groupe, également appelées régimes de prévoyance complémentaires. Aujourd’hui, la prévoyance collective en entreprise est contrainte par un cadre légal, réglementaire et conventionnel exigeant.
Un environnement contraignant
Les entreprises ont tout d’abord des contraintes à respecter pour bénéficier des exonérations de charges sociales, liées aux frais de santé et à la prévoyance. Dans le domaine de la santé, elles ont également de nombreuses obligations légales sur les niveaux de couvertures, notamment suite à la généralisation de la complémentaire santé en 2016. «Aujourd’hui, les entreprises peuvent se perdre dans la masse des informations et des obligations relatives à la protection sociale complémentaire, précise Ségolène de Lagarde. Elles ont besoin de conseils et d’accompagnement dans leurs choix, une démarche dans laquelle Mercer s’engage à leurs côtés.» En sa qualité de courtier en assurance, Mercer a en effet un devoir de conseil aussi bien lors de la souscription d’un contrat de prévoyance et de frais de santé que pendant toute la durée de vie du contrat.
En phase de prospection, Mercer analyse le régime souscrit par l’entreprise et vérifie notamment sa conformité aux dispositions du Code de la Sécurité sociale. «Nous leur proposons ensuite des offres de garanties adaptées à la réglementation, à leur secteur d’activité et à leur taille», ajoute Ségolène de Lagarde. Mercer s’engage également aux côtés des entreprises dans la veille et le respect des évolutions juridiques. A cet effet, la société s’appuie entre autres sur une équipe de juristes chargés de suivre l’actualité et de répondre à toutes les questions que peuvent se poser les entreprises de manière à ce qu’elles appréhendent correctement l’ensemble des dispositions applicables.
Une expertise pointue
Du point de vue conventionnel, les entreprises ont d’autres obligations. Elles doivent par exemple couvrir les cadres par le biais d’une cotisation au moins égale à 1,5 % de la tranche A. «Pour les entreprises, cette obligation, qui date de 1947, paraît souvent archaïque car elle représente un montant de cotisation très important alors qu’aujourd’hui, il est possible d’obtenir une bonne garantie avec des cotisations moins élevées», explique Ségolène de Lagarde, responsable juridique santé et prévoyance de Mercer France.
Chaque société peut également avoir une obligation de couverture dans le cadre d’accords de branches professionnelles. Jusqu’en 2013, il était possible pour les partenaires sociaux de la branche de «désigner» pour des périodes quinquennales un organisme assureur. Les entreprises relevant de la branche n’avaient d’autre choix alors que de rejoindre cet organisme quand bien même elles auraient préféré négocier et souscrire auprès d’un organisme de leur choix. Ces clauses de désignation ont cependant été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 juin 2013 au motif qu’elles portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et de contracter. Face à l’inconstitutionnalité de ces clauses de désignation, celles dites «de recommandation» sont apparues. L’idée ?
Donner plus de liberté aux entreprises. Elles n’ont en effet pas de caractère contraignant et permettent tout de même aux partenaires sociaux des branches qui négocient les régimes de santé et de prévoyance pour les collaborateurs de recommander un ou plusieurs organismes d’assurances. Les entreprises resteront libres de souscrire la complémentaire santé ou de couvrir les risques de prévoyance complémentaire de leurs salariés auprès de différents organismes, qu’ils soient recommandés ou non. «Malgré ces évolutions, deux problématiques demeurent : dans certaines branches, des organismes initialement désignés résistent et font tout pour maintenir cette désignation ; et par ailleurs, la complexité des régimes de prévoyance proposés par certains organismes recommandés dissuade les entreprises de les mettre en concurrence», précise Ségolène de Lagarde.
Une veille juridique permanente
Il est néanmoins parfois difficile de s’y retrouver. «Dans ce contexte juridique compliqué, il nous revient de veiller à ce que les régimes santé et prévoyance mis en place dans les entreprises respectent bien les anciennes comme les nouvelles contraintes juridiques sans que celles-ci se sentent piégées», conclut Ségolène de Lagarde. Par exemple, aujourd’hui, Mercer aide les entreprises dans la compréhension et l’application du contrat responsable révisé en 2014 et auquel elles doivent se conformer d’ici à la fin de cette année. Leurs experts surveillent également de près les impacts que pourra avoir le nouveau projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur les contrats santé et prévoyance en cours ou à venir.
Questions à… Florence Heissel, Senior Advisor chez Mercer
Florence Heissel a rejoint Mercer en 2005 et a dirigé différentes équipes de consultants grands comptes. Aujourd’hui, elle est senior advisor, rattachée à la direction générale, membre du comex et en charge du développement stratégique de très grands comptes.
Quelle idée sous-tend la désignation d’un organisme d’assurance porteur de la totalité de la couverture prévoyance des salariés d’une branche d’activité ?
La réponse tient en quelques mots : «la mutualisation des risques». Or c’est oublier un peu trop vite que réunir tous les risques liés à un caractère professionnel, c’est inévitablement tomber dans le risque cumulatif. Si la mutualisation est bien nécessaire, elle devrait néanmoins se matérialiser par la dispersion des risques en vue de leur dilution, en l’organisant donc de manière interprofessionnelle et non au niveau d’une branche professionnelle. En revanche, c’est de la notion de solidarité dont les branches devraient se saisir de façon plus efficiente, afin de capitaliser sur leurs pratiques professionnelles propres et d’adopter des mécanismes de prévention adaptés.
Quelle position adopter dans une entreprise ?
Depuis qu’une décision du Conseil constitutionnel en 2013 a mis fin aux clauses de désignation, les partenaires sociaux de la branche ne peuvent qu’émettre une «recommandation». Ainsi, lors de la généralisation de la complémentaire santé en 2016, les régimes santé qui ont été négociés au niveau d’une branche professionnelle étaient assortis d’une clause de recommandation, laissant donc liberté totale aux entreprises de rejoindre la mutualisation de branche ou d’opter pour une mutualisation différente en souscrivant librement auprès de l’organisme d’assurance de leur choix. Celles qui ont fait ce second choix s’en réjouissent aujourd’hui car elles ont pu optimiser le coût de leur couverture et se retrouvent en capacité de le piloter librement au bénéfice de leurs salariés.
Est-il recommandé de sortir des régimes de branches lorsque la clause de désignation de ces régimes est arrivée à terme ?
Qu’ils soient organisés au niveau d’une branche professionnelle ou non, les régimes prévoyance et santé représentent des budgets d’en moyenne 5 % de la masse salariale. Le système étant cofinancé entre l’employeur et le salarié, c’est environ la moitié qui est à la charge de l’employeur. Il est donc fortement recommandé aux entreprises de s’interroger sur l’opportunité de sortir de ces régimes pour les placer sur le marché libre de l’assurance. N’ont-elles pas la possibilité de réaliser des optimisations financières de leurs programmes d’assurance tout en pilotant elles-mêmes leurs risques ? N’existe-t-il pas des alternatives de mutualisation des risques qui s’offrent à elles (avec les régimes santé, inter-entités de leur groupe sur le plan national, ou sur le plan international par exemple) ? Selon Mercer qui conseille les entreprises sur ce sujet pointu, cette interrogation doit être menée en urgence en se gardant bien de réponses préconçues, car l’expérience montre qu’en la matière les idées reçues sont légion, alors que le potentiel d’optimisation est important.
