Règles comptables françaises
Abonnés Recommandation en matière d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite
L’ANC a adopté, le 7 novembre 2013, la recommandation n° 2013-02 relative aux règles d’évaluation et…
Expertise
Abonnés Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert
L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important…
Loi informatique et liberté
Abonnés La CNIL sanctionne le défaut de coopération et impose la publication de décisions de sanction
La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n ° 2013-319 ; 2013-320 ;…
Patrimoine
Abonnés Retour sur le PEA
Au travers de la loi de finance pour 2014 le législateur a souhaité dynamiser l’utilisation des…
Obligation de non-concurrence
Abonnés De quelques apports jurisprudentiels sur les obligations de non-concurrence à la charge des associés et actionnaires
L’année 2013 a donné l’occasion à la Cour de cassation de préciser certaines règles applicables en…
Contentieux commercial
Abonnés Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établies
Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait…
Loi de finance
Abonnés Egalité devant l’impôt, accessibilité et intelligibilité de la loi, proportionnalité des peines, sécurité juridique : le Conseil constitutionnel veille au grain !
Les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 sur la loi de finances…
Déclaration des intérêts et dividendes
Abonnés Sociétés ayant versé des intérêts, des jetons de présence ou des dividendes en 2013 : une obligation déclarative toujours plus importante
Les sociétés qui, en 2013, ont procédé au paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent…
Immobilier
Abonnés Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?
Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat sanctionne la différence de traitement fiscal…
Comptabilité de couverture en IFRS
Abonnés IFRS 9 : une réelle avancée dans la comptabilisation des couvertures à base d’option
L’IASB a publié le volet «couverture» de sa future norme IFRS 9. L’objectif de rapprochement entre…
Rupture du contrat de travail
Abonnés La Cour de cassation recadre la portée du reçu pour solde de tout compte
Au moment de la rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au…
Fisaclité personnelle
Abonnés D’une pierre deux coups !
Par une décision rendue le lendemain de Noël, le Conseil d’Etat tranche la question de la nature des…
Concurrence
Abonnés Lourde amende infligée pour défaut de notification d’une concentration
Forte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de…
Duflot : obligations déclaratives
Abonnés Investissement locatif neuf «Duflot» : attention aux obligations déclaratives
Pour prétendre à la réduction d’impôt «Duflot», le contribuable doit joindre un certain nombre de…
Holding animatrice
Abonnés L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes
La compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi…
Licenciement
Abonnés L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais doit se distinguer de la faute
Il importe pour les entreprises qui envisagent un licenciement pour cause personnelle de savoir se…
Placements
Abonnés Commercialisation et FIA, faut-il redéfinir la notion de placement ?
Dans la continuité du programme d’adaptation de sa réglementation à la directive AIFM, l’AMF a…
Institutions
Abonnés Union bancaire : une révolution institutionnelle de la supervision européenne en devenir
L’Union bancaire est une réforme majeure et dessine une nouvelle architecture de la supervision des…
Droit fiscal communautaire
Abonnés Après le législateur et le pouvoir réglementaire, le Conseil d’Etat restreint le droit des contribuables à obtenir la restitution des impositions contraires au droit communautaire
De multiples décisions des juridictions nationales et de la CJUE ont révélé ces dernières années des…
Revenus perçus hors de France
Abonnés Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie les règles d’application des prélèvements sociaux
La loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement obligatoire non libératoire applicable aux…
Plus-values mobilières
Abonnés Les nouveaux régimes d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
Le régime d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières a fait l’objet d’une…
Facturation
Abonnés Piste d’audit : quelles sont les attentes de l’administration fiscale vis-à-vis des entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions consacrent le principe d’égalité de traitement…
Normes IFRS
Abonnés La comptabilité de couverture en IFRS 9
Le 19 novembre 2013, l’IASB a publié la 3e phase de rédaction de la norme IFRS 9 relative à la…
Dossier spécial Clôture des comptes
Abonnés IFRS : principaux enjeux de la clôture 2013
Au-delà des nouveaux textes (avantages du personnel, juste valeur), les enjeux de cette clôture…
Prêts
Abonnés L’activité de prêts à l’économie par les entreprises d’assurance : les règles d’investissement
Par une toute récente instruction prise en application de l’Arrêté du 9 décembre 2013, l’ACPR est…
Financements
Abonnés Désintermédiation bancaire : c’est parti !
La désintermédiation bancaire devient de plus en plus une réalité. Les besoins de financement…
Dossier spécial clôture des comptes
Abonnés Les recommandations publiées en 2013 par l’ANC
Nous présentons ici les recommandations de l’Autorité des normes comptables (ANC) parues en 2013…
Temps de travail des cadres
Abonnés Le contrôle de la Cour de cassation sur la notion de cadre dirigeant
La législation a créé la notion de «cadre dirigeant» qui échappe aux dispositions relatives à la…
Cession d'actions
Abonnés Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif
Le juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le…
Fournisseurs
Abonnés En amont de la loi Hamon : quelques résolutions pour 2014 dans les relations fournisseurs-distributeurs ?
Le projet de loi relatif à la consommation, toujours en phase d’examen par les parlementaires1, a…
