Transmission
Abonnés Donation-partage de titres de société et régime «Dutreil» : le calcul des droits de donation est confirmé
Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la…
Jurisprudence
Abonnés Les avantages consentis à une associée-gérante sans correspondre à sa rémunération ne sont pas forcément des actes anormaux de gestion
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu récemment un arrêt très intéressant concernant le…
Fiscalité internationale
Abonnés Traitement fiscal des gains de change liés à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger
Les gains de change liés à des opérations de financement en vue de l’acquisition d’un immeuble à…
Responsabilité de l'employeur
Abonnés Obligation de sécurité de résultat : l’employeur est nécessairement dans son tort !
L’article L. 4121-1 du Code du travail prévoit que tout employeur doit prendre les mesures…
Législation
Abonnés Projet de réforme de l’abus de droit : le mieux est l’ennemi du bien
L’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la discussion du PLF 2014, un amendement visant à…
Fusions
Abonnés Transfert de déficits fiscaux : quand le contrôle d’identité finit mal…
Le bureau des agréments investit pleinement ses nouvelles capacités de contrôle de l’identité d’une…
Sûretés
Abonnés Le gage sur stocks à l’épreuve de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 février 20131 a tranché…
Norme IFRS
Abonnés IFRS 9 : un nouveau modèle de comptabilité de couverture plus proche de la gestion des risques
L’IASB vient de franchir une étape importante en matière d’instruments financiers en publiant une…
Fonds alternatifs
Abonnés L’AMF précise le régime des «Autres FIA»
Un des apports essentiels de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement…
Immobilier
Abonnés Un projet de loi qui ne manque plus d’allure
L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de sociétécivile immobilière ou de…
Droit des sociétés
Abonnés Stratégie d’entreprise : de nouvelles contraintes pour la direction
On assiste aujourd’hui à un renforcement des prérogativesdu comité d’entreprise et de l’information…
Fiscalité des non-résidents
Abonnés Plus-values immobilières : égalité de traitement entre résidents français et suisses
Le Conseil d’Etat vient de confirmer par une décision du 20 novembre que les personnes physiques…
Législation
Abonnés L’investissement en produits dérivés enfin redéfini fiscalement
Les produits dérivés, ou «instruments financiers à terme», n’ontpas toujours bonne presse...
Jurisprudence
Abonnés Conséquences de l’inconstitutionnalité d’une taxe : illustration avec le contentieux relatif à de la taxe de publicité extérieure
Dans une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, société Boulanger, dont l’intérêt dépasse…
Private equity
Abonnés Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal «donne le la»
Le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît le risque d’actionnaire pris par des investisseurs…
Normes comptables
Abonnés L’entrée en vigueur de la norme IFRS 13 sur la juste valeur : quel impact sur la communication financière des entreprises ?
La norme IFRS 13 «Evaluation de la juste valeur» est d’application obligatoire à partir de…
Condition de validité d’une candidature
Abonnés Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un…
Financements alternatifs
Abonnés Qu’est-ce qu’un fonds de prêt à l’économie ?
La raréfaction du crédit bancaire conduit le législateur à favoriser le développement de sources de…
Procédure civile
Abonnés Concentration des moyens versus concentration des demandes, retour sur un arrêt nécessaire (Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-14123)
L’arrêt «Césaréo» rendu par la formation plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 a été…
Arbitrage
Abonnés Règles d’ordre public régissant les recours en matière de procédure collective et compétence arbitrale
Par un arrêt rendu le 11 septembre 20131, la Cour de cassation a précisé les conditions dans…
Réglementation
Abonnés Commissaire à la fusion ou pas, telle est la question…
Si un commissaire à la fusion doit être nommé en cas de fusion de sociétés par actions et à…
Impôt sur les sociétés
Abonnés Le droit au transfert des déficits : une option de plus en plus incertaine
Le contexte législatif actuel est empreint de la volonté de limiter la création de pertes…
Contribution économique territoriale
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE)…
Fusions-acquisitions
Abonnés TVA : dépenses exposées par une holding mixte à l’occasion de la cession de titres et droits à déduction
Sur renvoi d’une décision du Conseil d’Etat, une cour d’appel a recherché si les dépenses engagées…
Fermeture de sites
Abonnés L’amendement Florange : une promesse politique, des incertitudes juridiques…
Aux termes de la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, toute…
Normes IFRS
Abonnés Etes-vous sûr de (ne pas) contrôler toutes vos entités (non) consolidées ? L’exemple des contrats de mandat
Contrôler ou non une entité a des répercussions directes sur vosratios financiers : le changement de…
Législation
Abonnés La rétroactivité de la loi fiscale est-elle légitime ?
L’article 2 du Code civil dispose que «la loi ne s’applique que pour l’avenir ; elle n’a point…
Publication
Abonnés La nouvelle directive européenne relative à l’établissement des comptes sociaux et consolidés
Ce texte, qui allège les obligations pesant sur les petites entreprises, vient en appui du choc de…
Financement
Abonnés Emetteur d’obligations cotées : quelles obligations d’information périodique et permanente ?
Pour un émetteur n’ayant encore aucun titre coté, l’admission d’obligations aux négociations sur un…
