Fiscalité, Comptabilité, Droit

Impôt sur les sociétés

L’assiette commune consolidée verra-t-elle enfin le jour ?

Option Finance - 9 avril 2018 - Arnaud Lefebvre

Impôt sur les sociétés

Alors que la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen est en pourparlers depuis 2001, le Parlement européen vient d’adopter deux résolutions législatives sur le sujet. Seul bémol, ces textes n’ont pas de portée contraignante.

Véritable serpent de mer depuis le début du millénaire, l’«Accis» vient de refaire surface. Cet acronyme fait référence au projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (IS), que l’Union européenne avait pour la première fois présenté en… 2001. Après de nombreuses tergiversations et plusieurs échecs, celui-ci avait été relancé par la Commission en juin 2015, mais aucune réelle avancée ne s’était matérialisée. Or le 15 mars dernier, le Parlement européen a adopté deux résolutions législatives sur le sujet, qui pourraient enfin faire bouger les lignes.

Une approche progressive

Pour les entreprises, il s’agit d’une bonne nouvelle. En effet, l’Accis est censée leur permettre de se conformer à un seul régime au sein de l’UE pour calculer leur résultat imposable plutôt qu’aux différents régimes propres à chacun des Etats membres dans lesquels elles exercent une activité, et leur offrir la possibilité de ne remplir qu’une déclaration fiscale consolidée. De là à crier victoire, il y a cependant un pas que certains spécialistes préfèrent ne pas franchir. «Les résolutions du Parlement européen dans le domaine fiscal se résument le plus souvent à des vœux pieux, les Etats gardant pleinement la main, rappelle Eric Quentin, associé chez Hoche Société d’Avocats. Par exemple, le reporting fiscal pays par pays n’a à ce jour pas été rendu public, bien que les députés aient voté pour. L’espoir de voir l’Accis aboutir est d’autant plus réduit que plusieurs pays, comme l’Irlande et le Luxembourg, y restent opposés.» Pour autant, d’autres praticiens se veulent résolument optimistes. D’abord, le contexte n’a selon eux jamais été aussi porteur.

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