On peut sans trop exagérer affirmer que la fiscalité internationale est en train de sortir de la chrysalide dans laquelle elle se languissait depuis le début du XXe siècle. Les grands principes qui la gouvernent ont en effet été définis il y a plus de 50 ans et n’ont que peu évolué depuis en regard des profonds bouleversements qui ont révolutionné l’économie mondiale et le monde des affaires.
Par Renaud Jouffroy, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Guillaume Glon, avocat associé, PwC Société d’Avocats
Sous l’impulsion du G20 et de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, sous les coups de boutoir de la Commission européenne, sous la pression politique, la fiscalité internationale opère sa métamorphose et fait peu à peu son entrée dans le XXIe siècle.
En lançant le projet BEPS, l’OCDE s’était notamment donné comme objectif d’accompagner et de canaliser cette métamorphose afin que la fiscalité internationale évolue de manière coordonnée et concertée. Indépendamment des mesures mises en œuvre au niveau international, qui sont la résultante directe du projet BEPS (on pense à l’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures du projet BEPS relatives aux conventions fiscales), le projet BEPS a un impact sur de nombreuses évolutions récentes au niveau européen et dans différents pays.
Cette lettre sera l’occasion d’évoquer certaines de ces évolutions récentes.
Ainsi, les initiatives en vue de l’amélioration du règlement des différends en matière fiscale ne se limitent pas à l’action 14 du projet BEPS de l’OCDE (procédure amiable et arbitrage), reprise dans l’instrument multilatéral, mais se poursuivent avec l’action du Conseil de l’Union européenne et son projet de directive sur l’arbitrage dans le cadre des mécanismes de règlement des différends entre Etats membres (COM/2016/0686 Final).
On citera également le projet de loi de finances néerlandaise pour 2018 actuellement en discussion devant le Parlement qui met notamment en œuvre de manière pragmatique et objective la règle anti-abus subjective dite du «principal purpose test» de la directive ATAD 1, similaire à la règle du même nom que l’on retrouve dans le projet BEPS et l’instrument multilatéral.
Même la réforme fiscale américaine, qui est en passe d’être adoptée, contient des mesures directement inspirées des travaux BEPS en matière de limitation de la déduction des charges financières.
De son côté, la Commission européenne poursuit son entreprise de surveillance des mesures fiscales, individuelles et générales, prises par les Etats membres de l’Union européenne sous le prisme des aides d’Etat. Nous ferons dans cette lettre un état des dernières évolutions en la matière.
La France n’est pas en reste. Au cours des derniers mois, le Conseil d’Etat a grandement contribué à faire évoluer la fiscalité internationale. On évoquera en particulier la décision Mecatronic qui, dans la droite ligne des récentes décisions relatives à la définition du concept de résidence au sens conventionnel, répond à une problématique souvent posée mais qui n’avait, jusqu’ici, pas reçu de réponse claire en France : quelle convention fiscale est applicable dans les situations triangulaires impliquant les relations entre le résident d’un Etat A et l’établissement stable situé dans un Etat B, d’un résident établi dans un Etat C ?
Nous évoquerons également la saga des crédits d’impôts étrangers dont l’arrêt Céline fut la pierre angulaire. Le législateur français, ne se satisfaisant pas de la tournure prise au terme de la jurisprudence, a décidé d’intervenir dans un sens malheureusement défavorable aux contribuables. A l’inverse, le législateur a tiré les conséquences, dans un sens favorable aux contribuables, des récentes décisions de jurisprudence française et européenne en matière de restructurations.
Cette lettre sera enfin l’occasion de faire un état des récents développements dans le débat relatif à la fiscalité des activités digitales. Les débats sont passionnés, les enjeux immenses mais les progrès restent faibles.
