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Entreprises et expertises
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Industrie du jeu vidéo : synthèse de certains dispositifs fiscaux en marge du crédit d’impôt jeux vidéo |
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Le secteur du jeu vidéo est marqué par un environnement concurrentiel qui n’a cessé de se durcir ces dernières années. Pour autant, il continue à drainer d’importants investissements. Tour d’horizon des dispositifs fiscaux, autres que le crédit…
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Logique de tunnellisation du délai spécial de réclamation au sein des groupes intégrés |
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Dans une décision Vicat du 26 janvier 2021, n° 438217, le Conseil d’Etat avait adopté une logique de tunnelisation des résultats des sociétés membres d’un groupe intégré pour appliquer le délai spécial de réclamation dont la société mère d’un groupe…
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Peut-on constater une moins-value déductible à l’occasion d’une recapitalisation suivie d’une liquidation ? |
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Une décision récente de la cour d’appel de Paris offre une illustration des différentes méthodes possibles pour tenter de déduire les pertes constatées pour tenter de renflouer des filiales en difficulté financière.
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Quel est le sort d’une instance en référé confrontée à la procédure collective du débiteur ? |
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La réponse diffère selon qu’il s’agit d’un référé provision qui n’a plus lieu d’être (1) ou d’un référé expertise pour lequel la réponse est plus nuancée (2).
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Listing Act et règlement Prospectus : épisode final |
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Le Listing Act a été adopté par le Conseil de l’UE le 8 octobre 2024 et doit être publié sous peu au Journal officiel de l’UE (JOUE).
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Les précisions de la Cour de cassation en matière de forclusion de l’action en justice du CSE |
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Qu’il s’agisse de consultations ponctuelles (pour un projet particulier) ou récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail), pour rendre un avis éclairé, le comité social et…
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L’application de la norme ESRS S1 dans le rapport de durabilité |
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Les entreprises devront préciser dans leur rapport de durabilité les axes garantissant des conditions de travail équitables pour leurs collaborateurs.
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Dernières tendances et actualités juridiques du partage de la valeur en France |
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Depuis fin 2022, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont initié un profond réaménagement du partage de la valeur (visant les primes de partage, intéressement, participation, épargne salariale et retraite, attributions gratuites…
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Le choix du mode de financement des filiales est-il encore fiscalement libre ? |
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Il y a 20 ans de cela, le Conseil d’Etat affirmait clairement par sa décision Andritz que le mode de financement d’une filiale, par injection de fonds propres ou prêt intragroupe, relevait de la liberté de gestion, seules les conditions économiques…
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Droit de la concurrence : pour une culture de la conformité |
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La presse économique s’en est fait récemment l’écho : des fabricants d’équipements électroménagers leaders sur le marché et leurs distributeurs devraient prochainement être sévèrement sanctionnés par l’Autorité de la concurrence pour avoir pris part…
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