Adoptée au niveau européen, l’instauration d’un impôt minimum de 15 % pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires semblait concerner surtout le recours aux paradis fiscaux. En fait, les mécanismes aboutissant à une faible taxation réelle des profits sont aussi utilisés de façon massive dans les pays industriels à fort taux d’imposition théorique des bénéfices (plus de 15 %), selon une étude de l’OCDE. En effet, 53 % des profits sous-imposés (taxés à moins de 15 %) le sont dans ces pays qui ne s’apparentent en rien à des paradis fiscaux, estime l’organisation internationale, au sein de laquelle le projet d’impôt minimum (pilier 2 de la réforme OCDE) a été élaboré. C’est beaucoup plus que dans les véritables paradis fiscaux, où seulement 18,7 % des bénéfices faiblement taxés sont localisés. La faible imposition dans les pays « riches » est rendue possible par l’utilisation de différents mécanismes, comme la taxation à taux réduit des profits liés à la propriété intellectuelle (brevets) ou des crédits d’impôt au profit de la recherche.
Fiscalité
Les grandes entreprises minimisent leur impôt dans les pays à fiscalité élevée
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