Les sénateurs LR Claude Nougein et Michel Vaspart, tous les deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, viennent de déposer une proposition de loi visant à moderniser le cadre réglementaire et fiscal de la transmission des entreprises. Le texte poursuit plusieurs objectifs : améliorer l’accès à l’information et l’anticipation des chefs d’entreprise ; dynamiser le financement de la transmission grâce à l’élargissement aux PME et ETI de l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en faisant passer le seuil actuel d’éligibilité de moins de 10 salariés et de deux millions d’euros de chiffre d’affaires à un seuil unique de dix millions d’euros ; et favoriser les reprises par les salariés en relevant les abattements fiscaux de 300 000 à 500 000 euros lors de la reprise par un ou plusieurs salariés. Par ailleurs, ils souhaitent simplifier et rendre plus attractif le pacte Dutreil, notamment en prévoyant une exonération des droits de succession à 90 % au lieu de 75 % prévu depuis 2003. Les sénateurs prônent également la suppression des déclarations annuelles obligatoires et veulent instaurer un droit à l’erreur avec l’administration fiscale sur le dispositif. Si cette proposition de loi n’est pas adoptée, elle leur servira de base pour déposer des amendements dans le cadre de la future loi Pacte qui doit être examinée en septembre prochain au Sénat.