Le 18 septembre, la proposition de loi ayant pour but de donner aux entreprises les moyens de se défendre contre les rachats hostiles va être discuté en séance plénière à l'Assemblée nationale. Proposé par les députés du groupe socialiste, ce texte prévoit de rendre plus complexe les offres publiques sur les entreprises françaises. Parmi les mesures envisagées, il donnerait aux dirigeants la possibilité de ne pas avoir à valider auprès de l'assemblée générale la mise en place de certaines mesures de défense, comme d'émettre des bons Breton - des BSA avec un fort effet dilutif -, sans autorisation préalable de l'assemblée générale. En outre, pour limiter la possibilité d'une prise de contrôle rampante, le seuil de dépôt des OPA obligatoires passera de 30 à 25%. «Ce seuil est vraiment très bas et serait de plus difficile à mettre en oeuvre, analyse Nicolas Bombrun, avocat associé chez Shearman et Sterling.La plupart des pays européens, à l'exception de la Hongrie (25% également) et de l'Espagne, ont retenu un seuil entre 30 et 33%».
De plus, un niveau de réussite de 50% serait imposé à l'initiateur. Enfin, un principe de vote double pour les actionnaires détenant leurs titres depuis plus de deux ans pourra être généralisé. Si ses objectifs peuvent paraître légitimes, ce projet suscite quelques inquiétudes chez les avocats spécialisés. «Ces différentes mesures constituent un durcissement des dispositifs anti-OPA qui ne paraît pas souhaitable dans un environnement international, souligne Nicolas Bombrun. Néanmoins, une mesure telle que l'introduction d'un seuil de caducité à 50% pourrait être accueillie favorablement si elle ne s'inscrivait pas dans cet arsenal de mesures. Une étude d'impact serait toutefois bienvenue.»
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