Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Groupe Option Finance (GOF) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par le Groupe Option Finance au client. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Groupe Option Finance est une société dont le siège social est situé à Paris (75016) en France et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris

Capital : 2 043 312 e
RCS : Paris 343 256 327
N° SIRET : 343 256 327 00044
CODE APE : 5814Z
TVA intracommunautaire : FR 18 343 256 327

Option Finance
10, rue Pergolèse
75016 Paris France

Service Abonnements
Tél. : 01 53 63 55 58 lundi – vendredi : de 9 h 30 à 18 h 30
Fax : 01 53 63 55 60
E-mail : abonnement@optionfinance.fr

Produits
Les produits et fiches descriptives des produits présentés dans les autopromotions n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité du Groupe Option Finance ne peut être engagée.

Choix du produit
Le service clientèle du Groupe Option Finance (Tél. : 01 53 63 55 58 / lundi – vendredi : de 9 h 30 à 18 h 30) est à disposition de la clientèle pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires aux conditions d’utilisations des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie.

Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le Groupe Option Finance en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé au Groupe Option Finance.

Entrée en vigueur et durée de l’abonnement
L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par le Groupe Option Finance. Tous nos abonnements professionnels sont vendus pour une durée d’un an ou deux ans à compter de la date d’acceptation de la commande.

Frais de résiliation
Les abonnements servis exclusivement sur support papier peuvent être résiliés dans les deux mois de la prise d’effet de l’abonnement en réglant 8 e de frais de résiliation. Passé ce délai, aucune résiliation n’est possible.

Livraison
Les frais de livraison sont facturés au client en sus du prix du produit, exception faite des revues pour lesquelles les frais d’envoi sont compris dans l’abonnement (sauf pour l’étranger, service abonnements à consulter). Ces frais dépendent du poids et de la volumétrie du produit et son lieu de réception (France – DOM-TOM ou étranger). Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite des commandes des particuliers (voir ci-après).

Défaut
Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Aucune réclamation ne sera prise en compte sept jours après la prise de possession d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit sans autre dédommagement pour le client.

Particuliers
Lorsque le client est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour de paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas. Le client dispose d’un droit de rétractation pendant sept jours (article L. 121-20 du code de la consommation). Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits. Le client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit. Par ailleurs, ce droit est exclu pour les commandes de périodiques ou revues (article L. 121-20-2 du code de la consommation) de produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis. Pour donner lieu à un remboursement, les produits retournés doivent donc être en parfait état de revente et complets, y compris les emballages d’origine. Seul le prix du ou des produits acheté(s) sera remboursé, les frais de retour du ou des produits restant à la charge du client. Les retours sont à effectuer au Groupe Option Finance 10, rue Pergolèse 75016 Paris.

Force Majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Groupe Option Finance ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Responsabilité
Les articles proposés étant conformes à la législation française, le Groupe Option Finance ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation en vigueur dans le pays où les articles sont livrés ou utilisés. Il est donc entendu qu’il appartient au client de vérifier, auprès des autorités locales compétentes, les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés.
Le Groupe Option Finance ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité du Groupe Option Finance aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelles que soient la cause ou la forme de l’action concernée.

Litiges
En cas de litige, le client s’adressera par priorité au Groupe Option Finance et à son Service abonnements 10, rue Pergolèse 75016 Paris - France pour obtenir une solution amiable. A défaut, les litiges sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que le client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par Option Finance sont soumises au droit français.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux tribunaux de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Prix
Le prix de nos produits est indiqué en euros. En cas de modification des prix catalogues, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Paiement
Paiement comptant :  Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par virement ou chèque. Pour le cas ou une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur une facture, des pénalités au taux annuel de 25 % sont prévues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. S’y ajoutent 30 e de frais administratifs et comptables. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 e pour couvrir les frais. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Réserve de propriété
Le Groupe Option Finance se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, en principale et en intérêts. À défaut de paiement à la date convenu, le Groupe Option Finance pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Propriété Intellectuelle
Option Finance est seul propriétaire des textes, commentaires, produits, illustrations et images contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le client est autorisé à reproduire les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire partiellement ou en totalité les données contenues dans les produits ou services. A défaut d’autorisation écrite préalable par le groupe Option Finance, le client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par le groupe Option Finance. Par ailleurs, le client ne pourra utiliser la dénomination Option Finance, Funds, Option Droit & Affaires dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord d’Option Finance.

Modification des conditions générales de vente
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.