Introduits en France par la loi de finances pour 1998, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) permettent aux sociétés éligibles d’offrir à leurs salariés et dirigeants le droit de souscrire, sur exercice desdits bons, à des titres de la société à un prix fixé au moment de l’attribution des BSPCE.

L’attribution de ces bons est réservée aux sociétés par actions qui respectent strictement les conditions de l’article 163 bis G du Code général des impôts (CGI) (la société doit notamment être immatriculée depuis moins de 15 ans et être passible de l’impôt sur les sociétés en France). Il est à noter que les sociétés exonérées de manière temporaire de l’impôt sur les sociétés restent éligibles à l’attribution de BSPCE. C’est en particulier le cas des entreprises qualifiées de « jeune entreprise innovante » qui satisfont les conditions de l’article 44 sexies-0 A du CGI.

Pour rappel, la loi du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », a dynamisé le régime des BSPCE en apportant une nouveauté dans la fixation du prix d’acquisition des titres souscrits sur exercice des bons.

Le prix d’acquisition des titres souscrits sur exercice des BSPCE est en principe librement fixé par l’assemblée générale des associés de la société. Toutefois, le CGI prévoit que, lorsqu’une société émettrice a procédé dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice des BSPCE, le prix d’exercice des BSPCE doit être au moins égal au prix d’émission des titres émis lors de ladite augmentation de capital.

Avant la loi Pacte, il n’était pas possible d’appliquer une décote à la valorisation « plancher » externalisée lors d’une récente augmentation de capital.

La loi Pacte a modifié le régime des BSPCE pour permettre l’application...