L’article 155 A du CGI, mécanisme anti-abus bien connu, vise à dissuader la localisation de rémunérations à l’étranger en faisant peser une présomption quasi irréfragable d’évasion fiscale sur les contribuables soumis à l’impôt en France lorsque certaines conditions sont remplies.
1. Genèse de l’article 155 A du CGI
A l’origine, cet article visait à lutter contre les schémas dits de « rent-a-star companies » grâce auxquels des artistes facturaient leurs prestations via des sociétés interposées dans des juridictions à fiscalité privilégiée. Cette solution leur permettait de réduire leur imposition en France alors que ces prestations étaient rendues sur notre territoire. L’article 155 A est venu tarir cette source d’optimisation en soumettant à l’impôt en France les revenus perçus par ces sociétés étrangères, pour des prestations rendues par des personnes physiques ou morales résidentes de France. Cette imposition suppose que la société étrangère soit contrôlée par la personne qui réalise la prestation ou, alternativement que cette personne n’établisse pas que la société étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes. En tout état de cause, ce dispositif anti-abus s’applique lorsque la société étrangère est soumise dans son Etat de résidence à un régime fiscal privilégié (au sens de l’article 238 A du CGI).
Les prestations visées par l’article 155 A correspondent à des prestations de services de toute nature ; son champ d’application est ainsi bien plus large que les seules activités artistiques ou sportives ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 9 avril 2022 (n° 97-1288).
2. Extension de son champ d’application par la jurisprudence
L’article 155 A ne permettait toutefois pas de couvrir toutes les solutions mises en place,...
