Une récente décision de la Cour de cassation laisse entendre que les comportements imprévisibles, et en pratique non maîtrisables, n’ont pas à être pris en compte pour échapper à la reconnaissance d’une faute inexcusable. L’employeur pourrait bien devoir assurer le risque zéro.
Civ. 2 29 février 2024 n° 22-18.868 F-B
La faute inexcusable, un levier d’indemnisation complémentaire
L’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet au salarié en situation d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’engager la responsabilité de l’entreprise pour obtenir une indemnisation devant le juge judiciaire, en complément de sa prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
La notion de faute inexcusable est définie par la jurisprudence. Elle correspond à un manquement à l’obligation de sécurité particulièrement grave, qui existe lorsque trois conditions sont réunies : la survenance d’un sinistre de type accident du travail ou maladie professionnelle, la conscience avérée ou nécessairement supposée de l’employeur d’un danger auquel le salarié est exposé dans son activité, et l’absence de mesures de prévention nécessaires.
Sauf exception, la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié.
L’obligation de sécurité1 (dont la violation peut donc conduire à la reconnaissance d’une faute inexcusable) est aujourd’hui identifiée comme une obligation de moyens « renforcée » et non une obligation de résultat comme ce fut le cas par le passé2. Aussi, la réalisation du sinistre (l’accident du travail ou la maladie professionnelle) n’implique pas l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. En principe.
Une agression aux urgences, procédant d’une faute inexcusable selon les juges d’appel
L’affaire dont il est question ici concerne une salariée médecin urgentiste d’un hôpital agressée de nuit par une patiente alors qu’elle se trouvait dans l’espace ambulatoire de l’hôpital, début janvier 2017, et non en zone de soins. Le détail a son importance.
L’accident du travail est reconnu (sans...
