Les questions de durabilité infusent désormais inéluctablement l’ensemble des branches du droit des affaires : le droit social environnemental devient une branche nouvelle du droit du travail ; le concept de « citoyenneté fiscale » est en gestation en droit fiscal ; le droit des sociétés se « sociétalise » (selon une expression de Pierre-Yves Gomez dans Le Monde) et bouleverse le modèle traditionnel de la gouvernance de la société commerciale ; le droit financier, sous l’influence de certains de ses principaux acteurs comme l’AMF, tend à évoluer afin de favoriser le dialogue actionnarial pour tenir compte du défi climatique.
1. Neutralité carbone : une certitude pour une multitude d’interrogations
L’absence de réglementation coercitive globale au plan international en termes de réduction des GES constitue la seule certitude et donc le point de départ de réflexions générant une multitude d’interrogations.
Parce que la neutralité carbone n’est qu’un objectif, à ce titre, il sera atteint ou non.
Les propositions pour y parvenir ne manquent pas : depuis une vingtaine d’années, les politiques « RSE » se sont ainsi succédé dans les entreprises avec un résultat qui n’est, globalement, pas à la hauteur de l’enjeu climatique.
Parmi la profusion d’actions « entreprises » pour sauver la planète dont certaines relèvent plus du marketing écologique que de véritables efforts sincères de sobriété tels qu’exigés par l’UE, la question du financement de la transition écologique est rarement abordée frontalement : elle est chiffrée globalement pour la France à 60 milliards d’euros par an jusqu’à 2028.
Mais la question de la rentabilité du nouveau « business model » de l’entreprise ayant consenti les efforts financiers nécessaires pour intégrer un plan d’actions visant la réduction (suppression ?) de son empreinte carbone reste peu débattue.
La question du financement de l’innovation technologique durable d’un nouveau marché ou d’un nouveau mode de consommation et le risque d’échec technologique ou commercial d’un nouveau « business model » durable constituent probablement une des contraintes majeures auxquelles les chefs d’entreprise sont confrontés.
En l’absence d’une forme de tarification des émissions carbone (création d’un marché de quotas d’émissions, taxe carbone, etc.) qui...
