Par Catherine Batier, avocate, département prix de transfert et Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert, EY Société d'Avocats

L’article L. 189 A du LPF, issu de la loi de finances rectificative de décembre 20041, prévoit qu’en cas d’engagement d’une procédure amiable auprès des autorités compétentes en vue d’éliminer une double imposition «le cours du délai d’établissement de l’imposition correspondante est suspendu» pour la durée de cette procédure. Le texte ne prévoit pas une suspension de la mise en recouvrement mais une suspension du «cours du délai d’établissement de l’impôt», permettant de résoudre la difficulté du délai de prescription lorsqu’une procédure de règlement amiable international est initiée, procédure qui, en pratique, dure fréquemment au moins trois ans. Les juges ont précisé à plusieurs reprises la portée utile de ce dispositif mais ces jurisprudences pourraient avoir des eff ets limités dans le temps si le législateur, s’éloignant des standards internationaux, suit le récent rapport public de l’IGF.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 15 juin 20072, est venu clarifier les termes de la loi. Pour ce faire, les juges se sont appuyés sur les travaux préparatoires à son adoption qui montrent que l’intention du législateur était de prévoir la suspension de la mise en recouvrement des impositions. Cette volonté est rappelée par l’administration elle-même qui précisait dans son instruction de février 2006 que l’article L. 189 A a été introduit «afin que le contribuable n’ait plus à supporter les conséquences d’une mise en recouvrement avant la fin de procédure amiable3». La haute cour...