Les chiffres ont été publiés : à la fin de l'année 2012, on constatait un nombre cumulé d'environ un million de ruptures conventionnelles depuis la naissance de ce dispositif en juin 2008.
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
Les chiffres ont été publiés : à la fin de l'année 2012, on constatait un nombre cumulé d'environ un million de ruptures conventionnelles depuis la naissance de ce dispositif en juin 2008. La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) vient de publier une enquête sur les conditions d'application de la rupture conventionnelle portant sur plus de 4 500 salariés.
Il apparaît que près de la moitié (48 %) des salariés interrogés ont précisé que le recours à la rupture conventionnelle reposait sur «une initiative partagée» ce qui correspond à la lettre et à l'esprit de la loi. En revanche, 29 % d'entre eux considèrent «qu'en définitive, ils ont agi contraints par leur employeur à quitter l'établissement».
Afin d'éviter le risque de vice du consentement, la loi a prévu une procédure d'homologation par l'autorité administrative après un ou plusieurs entretiens préalables ainsi qu'un délai de rétractation. Toutefois, la question s'est posée de savoir si dans un contexte conflictuel, il était possible de recourir à ce moyen de rupture du contrat de travail.
Le 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation avait tranché cette question par un arrêt de principe affirmant que «l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture...».
Par un récent arrêt du 30 septembre 2013, la même chambre sociale va encore plus loin en admettant la...
