1. Les obligations intégrées dans le Code de la commande publique

Depuis le 22 août 2021, « la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leur dimension économique, sociale et environnementale ». C’est la loi Climat et résilience¹ qui est venue imposer cette nouvelle obligation, faisant des acteurs publics, des acteurs du changement.

L’achat public représente près de 10 % du PIB, avec plus de 100 milliards d’euros annuels ; il constitue donc un véritable levier pour initier et encourager un vrai changement de paradigme, en termes de transition écologique et sociale.

Comme le précisait l’étude d’impact du projet de loi Climat et résilience : « La commande publique est un moteur de l’économie française et représente un levier important. Elle doit donc être au service d’une protection de l’environnement et d’une diminution de gaz à effet de serre. »

Dès 2014, le législateur européen avait indiqué que « les règles de passation des marchés publics [devaient] être révisées et modernisées pour accroître l’efficacité de la dépense publique ». Ainsi l’achat responsable, d’après la norme ISO 20400, se définit comme « l’achat dont les impacts environnementaux, sociaux et économiques sont les plus positifs possible sur toute la durée du cycle de vie. Un achat responsable englobe les aspects de responsabilité sociétale liés aux biens ou services et aux fournisseurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement ».

L’achat public a un impact sur toute la chaîne de valeur, côté aval et côté amont ; l’ensemble des...