Après avoir été longtemps ignorés du législateur français, les trusts paraissent maintenant être l'objet de toutes ses attentions, dans une optique de lutte contre l'évasion fiscale pour l'essentiel. Une décision judiciaire pourrait apporter un éclairage intéressant sur le traitement à leur réserver.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d'avocats, professeur associé à l'université de Bourgogne
Le trust est une notion particulière au droit anglo-saxon qui se marie assez mal avec les notions de droit civil continental. Au reste, la France a toujours refusé de signer la convention de La Haye qui a pour objet de donner aux trusts une reconnaissance internationale.
Aussi n'est-ce pas sans surprise que l'on vit en 2011, à l'occasion d'une loi de finances rectificative, les trusts faire irruption dans le Code général des impôts, lequel imposait notamment aux bénéficiaires et aux administrateurs des trusts des obligations déclaratives entièrement nouvelles.
Ces obligations seront encore renforcées par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui oblige les administrateurs de trusts dont le constituant ou l'un des bénéficiaires est résident de France ou qui comprend des biens situés sur notre territoire, à informer l'administration «du nom du constituant et des bénéficiaires».
La même loi institue un registre public des trusts, placé sous la responsabilité du ministre des Finances et librement consultable, ce qui ne va pas dans le sens de la protection du droit à la vie privée, pourtant récemment rappelé par le Conseil constitutionnel.
L'ensemble de ces dispositions peut conduire à penser que les trusts font sur notre territoire l'objet d'une certaine discrimination justifiée, comme on l'a vu, par la nécessité de lutter contre la fraude fiscale.
Pour autant, ces mesures ne vont-elles pas au-delà de ce qui serait nécessaire pour garantir qu'un tel objectif, parfaitement légitime en lui-même, sera atteint ?
C'est la question à laquelle la Cour de l'AELE, qui est, pour l'Espace économique européen (EEE) ce que la CJUE est à l'Union européenne, devra répondre prochainement, en faisant application des mêmes principes bien connus de celle-ci (Aff. E 3-13 Fred Olsen et autres).
