Entretien avec Alexandre Bochu, avocat associé au cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel - Dans le cadre de la loi industrie verte, la France a mis en place un nouveau crédit d'impôt qui doit permettre de soutenir la transition écologique en subventionnant quatre filières jugées clés dans ce domaine.
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) est entré en vigueur le 14 mars dernier. Quelle est sa portée et quelles sont les activités concernées ?
Pour comprendre ce qui se joue, il faut replacer ce dispositif dans le contexte géopolitique. A la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, la Commission européenne a adopté un encadrement temporaire de crise et de transition en mars 2023. Cette mesure autorise les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) à apporter un soutien financier aux industries de la transition écologique jusqu’au 31 décembre 2025. En temps normal, ce type d’aide est interdit dans l’UE pour des raisons de libre concurrence entre Etats membres. C’est donc une fenêtre de tir passagère qui s’est ouverte, et la France s’est engouffrée dedans.
Parmi les filières visées dans cet encadrement de l’UE, la France a ainsi choisi quatre filières industrielles jugées clés dans le cadre de la transition écologique, à savoir les batteries électriques, les éoliennes, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. L’activité subventionnée doit consister en la production de ces équipements ou de leurs composants, ou en l’extraction, la production, transformation ou valorisation de matières premières critiques pour ces filières. L’activité doit être implantée en France ; le crédit d’impôt s’accompagne d’ailleurs d’une interdiction temporaire de délocalisation (de cinq ans en principe).
Le crédit d’impôt vise les investissements dans les actifs corporels (terrains, bâtiments d’usine, équipements industriels, etc.) comme incorporels (brevets, licences, savoir-faire, etc.), servant à la production...
