Présenté en novembre dernier par Gérald Darmanin, le projet de loi «Pour un Etat au service d’une société de confiance» prévoit la possibilité pour chaque usager de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Dans ce cadre, il entend réformer le dispositif de la relation de confiance mis en place avec les entreprises en 2013 et qui avait pourtant l’avantage de bien fonctionner.
Depuis le quinquennat de Jacques Chirac de 2002, tous les gouvernements ont tenté de résoudre ce sujet, sans succès véritable : améliorer les relations entre les entreprises et l’administration. Six lois relatives à la simplification des procédures administratives ont été adoptées en quinze ans. Trois secrétaires d’Etat dédiés se sont succédé de 2014 à 2017. C’est désormais au tour d’Edouard Philippe et de son ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de s’y frotter. Le texte promet de rétablir un dialogue constructif entre l’Etat et les entreprises.
Un projet de loi pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement a dévoilé une quarantaine d’articles visant à solutionner le problème. Ceux-ci sont destinés aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Parmi les mesures les plus attendues, figure l’instauration d’un droit à l’erreur qui leur donne la possibilité, en cas d’erreur involontaire dans leur déclaration de ne pas être sanctionnés dès le premier manquement. Le gouvernement introduit également un droit au contrôle volontaire : une entreprise peut demander à l’administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité, et de rendre les conclusions de l’inspection opposables.
Par ailleurs, le projet de loi envisage une extension et une simplification du rescrit, qui permet à un contribuable de poser une question à l’administration et de pouvoir ensuite se prévaloir de sa réponse.
Dans l’ensemble, ces dispositions sont bien accueillies par les entreprises. «...
