La commission obligataire de Paris Europlace, que vous présidez, vient d’élaborer un projet d’ordonnance de réforme du droit obligataire français. Pourquoi jugez-vous nécessaire de réformer ce droit ?

Le droit des émissions obligataires français est resté très rigide au regard des évolutions que connaît actuellement ce mode de financement. En effet, ce dernier commence à séduire les ETI mais pourrait se développer davantage si les processus de mise en œuvre étaient moins lourds. En outre, de nouvelles formes d’émissions obligataires apparaissent, comme les project bonds, dont les spécificités ne sont pas prises en compte par le droit actuel. Dans ce contexte, un nombre important d’entreprises françaises émet en droit étranger, et les investisseurs étrangers hésitent parfois à se confronter à notre droit. En effet, alors que le droit anglo-saxon, le plus répandu dans le monde de la finance, est essentiellement contractuel et s’adapte à chaque profil d’investisseur, en droit français les obligataires sont regroupés au sein d’une «masse» et constituent une seule personne morale, ce qui impose des règles contraignantes identiques à tous les acteurs. Si ce concept avait été initialement créé pour protéger les particuliers, il n’a aujourd’hui plus de sens car les émissions obligataires sont principalement souscrites par des institutionnels qui disposent d’un pouvoir de négociation au moins équivalent à celui des émetteurs.

Que proposez-vous ?

Certaines de nos propositions concernent les émissions composées chacune de titres de 100 000 euros au moins pour ne s’appliquer qu’aux investisseurs institutionnels. En particulier, nous proposons de remplacer le concept de masse des obligataires par celui de...