Les règles concernant la déduction fiscale des intérêts liés à des opérations d’acquisition sont de plus en plus remises en cause. Quelle est l’origine de ce phénomène ?

La remise en cause de la déduction des intérêts s’inscrit dans la logique de lutte contre le cumul des avantages fiscaux et dans le durcissement des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale issues à l’échelle internationale des recommandations du plan Beps (Base erosion and profit shifting) et de leur transposition dans le cadre de la directive de lutte contre l’évasion fiscale, dite Atad.

Les sociétés de capital-investissement sont largement impactées par cette tendance. Quelles décisions récentes les affectent particulièrement ?

Actuellement, les fonds sont surtout impactés par deux phénomènes. Le premier concerne la normalité du taux de remboursement servi sur les prêts obligataires consentis aux holdings d’acquisition. En effet, les intérêts servis par une entreprise à une société liée ne sont déductibles que dans la limite du taux de l’article 39-1-3° du CGI (soit, actuellement, moins de 2 %), à moins que cette entreprise, si elle déduit des intérêts à un taux supérieur, démontre que ce taux est celui qu’elle aurait obtenu d’établissements financiers indépendants prêtant dans des conditions analogues. L’administration fiscale précise dans ses commentaires que la normalité du taux est réputée démontrée si «l’entreprise justifie par exemple d’une offre de prêt à la date à laquelle cet emprunt est consenti». Si la position des juges n’est pour l’heure pas unanime quant à l’interprétation de cette doctrine, deux décisions du tribunal administratif de Paris rendues en janvier 2017 et février 2018 vont dans ce sens. Les acteurs du capital-investissement jugent ces décisions totalement excessives et déconnectées de la réalité économique, la société n’ayant aucune intention de se financer auprès d’une banque !