Fiscalité, Comptabilité, Droit

Contrôle fiscal

Bercy joue la carte de la bienveillance

Option Finance - 30 avril 2020 - Alexandra Milleret

Contrôles fiscaux, Bercy

Alors que de nombreuses entreprises sont à l’arrêt, l’administration fiscale a décidé de suspendre les contrôles fiscaux. Les délais de réponse pour les procédures en cours sont mécaniquement étendus.

«Compte tenu de la période exceptionnelle dans laquelle se trouvent les entreprises, Bercy a demandé à ses équipes de faire preuve de bienveillance et de ne pas déclencher de nouveaux contrôles fiscaux», indique Eric Quentin, avocat associé au cabinet Hoche Avocats. Aussi surprenant qu’il puisse paraître, ce constat est bel et bien réel. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a en effet dévoilé à ses agents, le 16 mars dernier, son plan de continuité d’activité (PCA) pendant la période de crise sanitaire fixée pour le moment au 24 mai prochain. Objectif : réaffecter les agents qui peuvent travailler à distance aux missions de la DGFiP jugées plus prioritaires en cette période, à savoir l’accompagnement des entreprises aux différentes mesures d’aides d’urgence mises en place par le Gouvernement.

Une suspension des délais de prescription

Une bonne nouvelle pour les entreprises, d’autant qu’une ordonnance prise en Conseil des ministres, le 25 mars dernier, est venue préciser les modalités de poursuite des contrôles engagés avant la crise du coronavirus. «Cette ordonnance instaure une période de gel qui suspend les délais de prescription fiscale depuis le 12 mars dernier jusqu’à deux mois après la fin de l’Etat d’urgence sanitaire le 24 mai, soit le 24 juillet», poursuit Eric Quentin. Pendant cette période, les délais de prescription sont donc suspendus. Ainsi, toutes les demandes de vérification effectuées avant le 12 mars voient leur délai de prescription reprendre après le 24 juillet ; celles qui devaient débuter pendant l’Etat d’urgence voient leurs délais courir à compter du 24 juillet.

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