Abonnés Bilan du contentieux entre opérateurs économiques relatif à la soumission, ou la tentative de soumission, à des obligations créant un déséquilibre significatif : un fondement régulièrement invoqué mais rarement retenu par les juridictions
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés TVA : sort des dépenses préparatoires à la constitution d’une société
Abonnés Application de l’article 123 bis du CGI : précisions jurisprudentielles
Une récente décision du Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application de l’article 123…
Abonnés Régime SIIC : attention, sortie difficile !
Le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) permet aux foncières cotées et à…
Abonnés Union de l’épargne et des investissements (SIU) : la Commission met le paquet pour l’intégration des marchés financiers
La proposition européenne d’Union de l’épargne et des investissements (Savings and Investments Union…
Abonnés Outils et processus numériques en droit des sociétés : quelques nouveautés à connaître
Le législateur européen, au travers de la directive 2025/05 du 19 décembre 2024, vient renforcer…
Abonnés Les systèmes comptables des entreprises à l’épreuve de la lutte contre la corruption
La prévention de la lutte contre la corruption impose une acuité particulière de la gouvernance des…
Abonnés Médiation judiciaire : une stratégie au cœur des politiques des juridictions
Dans le contexte d’une justice française au bord du point de rupture, Hubert d’Alverny, avocat…
Abonnés Les club deals sous tension : quelles leçons tirer de l’affaire Eternam ?
Le 9 septembre 2025, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a…
Abonnés Listing Act – Retour d’expérience sur ce qui remplace désormais le prospectus
Il y a un an, le règlement (UE) 2024/2809 du 23 octobre 2024, dit « Listing Act », entrait (pour…
Abonnés Essais cliniques : la France met en place un nouveau dispositif accéléré pour les autorisations de certains essais
La France introduira en 2026 un dispositif « fast-track » visant à accélérer l’autorisation de…
Abonnés Synthèse des changements récents de présentation des états financiers consolidés en règles françaises
Différents règlements de l’ANC sont intervenus récemment venant modifier la présentation des états…
Abonnés La pénalisation renforcée du droit fiscal
Dans un contexte de fragilisation persistante des finances publiques et de recherche croissante…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés 150-0 B ter et réinvestissement : on ne peut pas réinvestir avant d’avoir cédé
Abonnés Pilier 2 : les points-clés des premiers commentaires publiés par l’administration
Par des BOI du 8 octobre et du 3 décembre 2025, l’administration fiscale a publié ses premiers…
Abonnés La structuration contractuelle des opérations de M&A : protéger, valoriser et partager les actifs immatériels
Dans le cadre des opérations de cession de titres ou d’actifs (opérations de M&A), les actifs…
Abonnés Apport-cession : du nouveau en 2026 ?
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont…
Abonnés Départ vers le Royaume-Uni : tour d’horizon du nouveau régime de faveur « FIG »
A la suite de la suppression du régime fiscal de la remittance basis introduit dans la législation…
Abonnés Enquêtes internes en entreprise : un cadre juridique renforcé pour des investigations équitables
Fraude, harcèlement, alerte éthique : les entreprises sont de plus en plus amenées à diligenter des…
Abonnés Intégration fiscale et amendement Charasse : détermination du prix d’acquisition des titres en cas d’augmentation de capital concomitante
Le Conseil d’Etat apporte des clarifications sur la nature des apports et sur le quantum des…
Abonnés Scission partielle : quels sont les traitements prévus par le Plan comptable général ?
Une scission partielle affecte le montant des capitaux propres de l’entité scindée selon des…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Télétravail : l’OCDE redéfinit le risque d’établissement stable
Abonnés Amendement Charasse : premier acte des précisions attendues du Conseil d’Etat
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat(1) apporte des premières précisions sur le calcul de la…
Abonnés Simplification et harmonisation pour une coopération fiscale internationale plus efficace au sein de l’Union européenne
Dans son avis du 18 juin 2025 publié le 20 août 2025, le Comité économique et social européen (CESE)…
Abonnés Détenir le contrôle absolu en assemblée générale quel que soit son niveau de détention dans le capital : du rêve à la réalité ?
Peut-on octroyer des actions à droit de préférence octroyant une majorité fixe en assemblée générale…
Abonnés E-invoicing & E-reporting : Faire les bons choix pour réussir son passage à la facturation électronique
La mise en œuvre de la facturation électronique, soutenue par le gouvernement et de nombreuses…
