Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réglementation

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Option Finance - 14 février 2020 - Olivia Dufour

Réglementation

Alors que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes planche sur l’application pratique du nouveau code de déontologie, une partie des auditeurs s’inquiète de la dérégulation en cours.

Le nouveau code de déontologie des commissaires aux comptes est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Sa publication est attendue mi-mars. Tirant les conséquences de la loi Pacte, il assouplit les contraintes pesant sur les commissaires aux comptes. La loi a en effet supprimé la liste des missions incompatibles avec l’audit dans les sociétés non EIP (entités d’intérêt public, c’est-à-dire sociétés cotées, banques, assurances…) et réduit celle des EIP aux seules interdictions posées par Bruxelles.

On passe donc de 16 interdictions à aucune dans les non EIP et à 11 dans les EIP. C’est un détricotage des règles instituées en 2003 par la loi de sécurité financière pour garantir l’indépendance des auditeurs et renouvelées en 2016 lors de la transposition de la réforme européenne de l’audit. Mais la dérégulation pourrait ne pas s’arrêter là. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est en train de travailler, en effet, sur les mesures concrètes d’application de ce nouveau code, afin de redéfinir les missions qui sont autorisées ou non à un auditeur et à son réseau, auprès de la société mère, des filiales et des sociétés sœurs. Un jeu à combinaisons multiples dans lequel la tentation est forte de desserrer l’étau réglementaire partout où c’est possible. Le gouvernement l’y encourage d’ailleurs, car c’est aussi une manière de compenser la perte de chiffre d’affaires (900 millions sur 2,4 milliards) engendrée par le relèvement du seuil d’audit légal obligatoire à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

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