(AOF) - La Commission européenne a conclu que le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel mis en œuvre par la France depuis 2017 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure contribuera à la sécurité et à la diversification de l'approvisionnement énergétique en France, sans fausser indûment la concurrence.

À partir de décembre 2017, la France a introduit un mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel, qui a pour objectif de maintenir en fonctionnement des capacités de stockage existantes considérées comme nécessaires pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel du pays.

Ce mécanisme prévoit la mise aux enchères des capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs de stockage. Pour cela, lorsque les recettes de ces opérateurs sont inférieures au niveau de revenu défini par l'autorité indépendante de régulation de l'énergie en France (la CRE), les opérateurs de stockage perçoivent une compensation. Cette compensation est financée via les tarifs d'utilisation du réseau de transport qui sont collectés par les gestionnaires de ces réseaux auprès des expéditeurs de gaz, dans des conditions fixées par la CRE.

En revanche, si les recettes des opérateurs de stockage sont supérieures à leur revenu autorisé, les opérateurs de stockage doivent reverser le surplus au travers du tarif d'utilisation du réseau de transport. Il y a actuellement trois opérateurs de stockage en France (Storengy, Géométhane et Teréga).

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que la méthode de rémunération est établie de manière indépendante par la CRE, et la valorisation des actifs régulés en particulier mène à une compensation proportionnée pour limiter les effets de la mesure sur le marché intérieur.

En outre, à l'issue de l'enquête approfondie, la Commission a conclu que les effets négatifs que la mesure pourrait produire en termes de distorsions de concurrence sont suffisamment limités pour que l'équilibre général de la mesure soit positif.