(AOF) - La Direction générale des Finances publiques a salué la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée entre le parquet national financier (PNF) et des sociétés du groupe McDonald's. Elles ont accepté de payer des redressements d’impôt sur les sociétés (droits et pénalités) d’un montant de 609 millions d’euros et une amende d’intérêt public de 508 millions d’euros sur une période allant de 2009 à 2020,

Ils s'agit des montants les plus élevés obtenus dans le cadre de ces procédures en matière fiscale, a précisé la Direction générale des Finances publiques.

Le contentieux qui opposait le groupe Mc Donald's aux Finances publiques Française concernait la pratique abusive de redevances (prix de transfert) entre la filiale française et d'autres entités du groupe situées à l'étranger.

Ces actions coordonnées de l'autorité judiciaire et de l'administration fiscale permettent de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française du groupe Mc Donald's.