(AOF) - L’Autorité de la concurrence a accepté les engagements de Google créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins et rend ces engagements obligatoires. Elle clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019. Le géant américain de l'internet avait proposé une première série d’engagements en décembre 2021, qui ont été soumis à un test de marché.
Google s'était notamment engagé à négocier la reprise des contenus protégés, au-delà des liens et des très courts extraits, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.
A l'issue d'une séance en avril 2022 devant le collège, Google a transmis successivement 4 nouvelles versions de ces engagements ainsi qu'une proposition finale le 9 mai 2022, afin de répondre à la fois aux préoccupations exprimées dans le cadre du test de marché et à celles du collège.
L'Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. Elle a donc décidé de les accepter et de les rendre obligatoires. Ils s'appliqueront pour une durée de 5 ans, et seront renouvelables une fois pour une période de 5 ans sur décision motivée de l'Autorité.
" La conjugaison de ces différents moyens d'action permet aujourd'hui de créer un environnement offrant davantage de stabilité et de garanties d'équité pour les éditeurs et agences de presse " a déclaré Benoît Cœuré, Président de l'Autorité de la concurrence.
Avant d'ajouter : " Les engagements contiennent un dispositif complet du début des négociations jusqu'à leurs conclusions, le tout sous la supervision d'un mandataire, dont les avis s'imposeront à Google, et qui pourra se faire aider d'experts aussi bien en propriété intellectuelle, qu'en finance ou en matière de presse ou de publicité. Ils incluent également un dispositif qui permettra de trouver une solution en cas de blocage par l'intervention d'un tribunal arbitral dont les frais seront supportés par Google. "
