Sociétés

Credit Suisse payera 238 millions d'euros pour solder l'enquête fiscale française

Publié le 24 octobre 2022 à 14h25

Credit Suisse a conclu un accord avec le Parquet National Financier (PNF) pour solder un dossier d’évasion fiscale. La banque suisse va payer un total de 238 millions d’euros, dont 115 millions d'euros à l'État français à titre de dommages et intérêts et 123 millions d’euros d’amendes. Le règlement ne comporte pas de reconnaissance de la responsabilité pénale.

La banque souligne qu'il s'agit d'une " autre étape importante dans la résolution proactive des litiges et des problèmes hérités ".

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