(AOF) - Le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national pour la location immobilière de courte durée: c'est ce qu'affirme la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt publié ce jour. La haute juridiction se prononce à la demande du Conseil d'Etat italien, saisi par Airbnb sur une loi italienne de 2017 qui établit un nouveau régime fiscal pour les locations immobilières de courte durée en dehors d’une activité commerciale.

Ce nouveau régime prévoit que lorsqu'elles encaissent les loyers ou jouent un rôle dans leur perception, les personnes qui exercent des activités d'intermédiation immobilière doivent opérer en qualité de collecteurs de l'impôt et procéder au versement de celui-ci au fisc. Les personnes non résidentes dépourvues d'établissement stable en Italie ont pour leur part l'obligation de désigner, en qualité de responsables de l'impôt, un représentant fiscal.

La Cour de justice de l'Union européenne a  estimé que cette obligation de désigner un représentant fiscal constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation des services.