(AOF) - Le 25 janvier 2023, l'Autorité des marchés financiers a annoncé que l'offre publique d'achat simplifiée déposée par l'Etat français visant les titres de capital d'EDF sera clôturée le 3 février 2023, sous réserve de sa réouverture conformément aux engagements de l'Etat. Dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Energie En Actions et l'Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires aux fins d'annulation de la décision de conformité de l'offre, l'Etat français a pris plusieurs engagements.

L'Etat s'engage ainsi à ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la cour d'appel sur le recours au fond.

En cas d'arrêt de la cour d'appel confirmant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat s'engage à demander à l'AMF de rouvrir l'offre pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la cour d'appel sur le recours au fond ; et à procéder au retrait obligatoire dès lors que les conditions sont remplies.

En cas d'arrêt de la cour d'appel annulant ou réformant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat s'engage à restituer les titres acquis dans l'Offre (tant dans le cadre de l'offre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs d'océanes qui en feraient la demande.

Dans l'hypothèse où l'Etat déciderait de déposer un projet modifié d'offre publique d'achat simplifiée (suivie d'un retrait obligatoire) à un prix plus favorable en conséquence, il s'engage à verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d'océanes (ayant apporté leurs titres dans le cadre de l'offre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de l'offre) qui n'auraient pas demandé la restitution de leurs titres mais qui feraient la demande de versement du complément de prix.