Le Conseil d'État a rendu le vendredi 3 février 2023 sa décision dans le cadre du recours en annulation déposé par EDF le 9 aout 2022 à l'encontre du décret et des arrêtés datés du 11, 12 et 25 mars 2022, mettant en œuvre l'attribution d'un volume complémentaire de 20 TWh d'électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d'avril à décembre 2022 (le " Dispositif "). Le Conseil d'État a rejeté le recours d'EDF contre le Dispositif. EDF prend acte de la décision du Conseil d'État.

La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l'Etat des préjudices subis par EDF du fait du Dispositif se poursuit.