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Une dégradation croissante de l'accès au droit, selon un rapport annuel

Publié le 17 avril 2023 à 17h13

  AOF

(AOF) - En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La mission « Relation des usagers avec les services publics » comptabilise à elle seule plus de 82 200 réclamations, qui mettent en exergue un défaut de communication avec les administrations et un recul certain des services publics sur tout le territoire.

Le manque de ressources, de compétences dans l'usage du numérique ou le peu de guichets d'accueil expose les personnes à une privation de leurs droits et est source de ruptures d'égalité entre les usagers, selon le rapport annuel 2022 de la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011.

Devenu premier motif de saisine de l'institution en 2022, les atteintes aux droits des étrangers concernent près du quart des réclamations adressées au Défenseur des droits. Entre 2019 et 2022, le nombre de réclamations portant sur les droits fondamentaux des personnes étrangères a bondi de 231 %.

Depuis de nombreuses années à travers ses rapports, avis et recommandations, le Défenseur des droits met en garde les pouvoirs publics sur une situation qui ne cesse de se dégrader au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant : manque de places en foyer et d'assistants familiaux, placements non exécutés, mesures d'assistance éducative en milieu ouvert prises en charge dans des délais pouvant excéder 6 mois, et ruptures dans les parcours des enfants... telles sont les situations extrêmement préoccupantes qui révèlent la non prise en compte des besoins de l'enfant.

Saisi de plus de 6 500 réclamations relatives à des discriminations en 2022, le Défenseur des droits a vu, notamment par le biais de sa plateforme antidiscriminations.fr lancée en 2021, une augmentation de 26 % des saisines reçues entre 2020 et 2022. L'emploi demeure en 2022, le premier domaine de discriminations. De trop nombreuses réclamations parviennent encore au Défenseur des droits notamment de la part de femmes dont les contrats sont interrompus parce qu'elles sont enceintes.

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