(AOF) - La Commission européenne accentue sa pression sur Apple. Elle a informé le groupe technologique américain de son avis préliminaire selon lequel les règles de son App Store sont contraires à la législation sur les marchés numériques : elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offres et de contenus. Bruxelles lui avait déjà infligé en mars une amende de 1,84 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de streaming. Pour autant, le titre Apple gagne 1,08% à 209,73 dollars.

La législation sur les marchés numériques (DMA) vise à empêcher les grandes entreprises technologiques d'imposer des conditions inéquitables aux entreprises et aux utilisateurs finaux et à garantir l'accessibilité à des services numériques importants.

La Commission européenne a jusqu'à fin mars prochain pour prendre sa décision. Apple pourrait se voir infliger une amende allant jusqu'à 10 % de ses revenus mondiaux si les régulateurs de l'Union européenne déterminent finalement que l'entreprise a enfreint les règles de la DMA.

La Commission estime, à titre préliminaire, que les conditions commerciales régissant les relations d'Apple avec les développeurs d'applications ne leur permettent pas d'orienter librement leurs clients. Elle donne comme exemple le fait que " le développeurs ne peuvent pas fournir d'informations sur les prix dans l'application ou communiquer d'une autre manière avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d'autres canaux de distribution ".

Quand à la redirection via des liens (link-outs), Bruxelles souligne l'existence de plusieurs restrictions imposées par Apple qui " empêchent les développeurs d'applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats par le canal de distribution de leur choix ".

Enfin, elle juge que les frais facturés par Apple pour avoir facilité, via l'AppStore, l'acquisition initiale d'un nouveau client par les développeurs, " vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération ".

" Nous avons également ouvert une procédure contre Apple en ce qui concerne sa redevance dite de ' technologie de base ' et diverses règles d'autorisation des boutiques d'applications tierces et de sideloading " a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Le sideloading est un procédé permettant de télécharger des applications hors du cadre classique de l'App Store.

La firme technologique américaine a répliqué qu'au cours de ces derniers mois, elle " avait apporté un certain nombre de changements pour se conformer à la DMA ". Elle est convaincue que son " offre est conforme à la loi ".