(AOF) - La Commission européenne a informé Apple de son avis préliminaire selon lequel les règles de son App Store sont contraires à la législation sur les marchés numériques (DMA), car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux d'offres et de contenus. Apple pourrait se voir infliger une amende allant jusqu'à 10 % de ses revenus mondiaux si les régulateurs de l'Union européenne déterminent finalement que l'entreprise a enfreint les règles de la DMA.

" Nous avons également ouvert une procédure contre Apple en ce qui concerne sa redevance dite de ' technologie de base ' et diverses règles d'autorisation des boutiques d'applications tierces et de sideloading " a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Le sideloading est un procédé permettant de télécharger des applications hors du cadre classique de l'App Store.

La firme technologique américaine a répliqué qu'au cours de ces derniers mois, elle " avait apporté un certain nombre de changements pour se conformer à la DMA " et elle est convaincue que son " offre est conforme à la loi ".

Apple s'est déjà vu infliger en mars une amende de 1,84 milliard d'euros par la Commission européenne, qui lui reproche un abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu.