A la suite de son dernier communiqué de presse à propos de son projet de scission, Vivendi a apporté plusieurs précisions concernant Canal+. La société indiqué que ce projet se traduirait, s’agissant du groupe Canal+, par l’admission sur la Bourse de Londres des actions d’une société holding de tête, de droit français, qui prendrait la dénomination Canal+ et qui contrôlerait à 100 % la société titulaire d’autorisations d’émission relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre.

Cette société holding de tête prendrait ainsi la place de Vivendi en tant que maison-mère du groupe Canal+.

" En vertu de l'article 40 de la loi française 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tant que le groupe Canal+ sera exploitant de telles autorisations d'émission, ces dernières ne seront pas compatibles avec une acquisition, par une personne de nationalité extra-communautaire, qui aurait pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par de tels investisseurs à plus de 20% du capital social ou des droits de vote de la société titulaire de ces autorisations " souligne le groupe.

" En 2015 Vivendi avait indiqué qu'une interprétation de ces dispositions pouvait éventuellement, en l'absence de jurisprudence sur cette question, faire obstacle à l'agrégation de participations extra-communautaires au-delà de 20 % du capital de Vivendi elle-même, et pas seulement à la détention de plus de 50 % de son capital par de tels investisseurs ", ajoute Vivendi.

Aucune décision d'une autorité judiciaire ou administrative n'a cependant conforté cette interprétation, et Vivendi n'en a plus fait état dans ses documents d'enregistrement universels depuis 2021.

Pour Vivendi, si le projet de scission en cours se concrétise, ce régime juridique sera tout autant compatible avec la cotation de Canal+ sur la Bourse de Londres, ou sur celle de Johannesburg si tel devait être plus tard son choix, qu'il l'est actuellement avec la cotation de Vivendi sur la Bourse de Paris.