(AOF) - La Commission européenne annonce avoir conclu que l'augmentation de la rémunération versée par la Française des Jeux à la France pour la modification des droits exclusifs d'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne dans le cadre de la loi Pacte de 2019 était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. FDJ voit son cours bondir (+5,64% à 38,56 euros) et "salue la clôture de ce dossier et la confirmation, dans la continuité de la décision du Conseil D’État d'avril 2023, de la robustesse du cadre juridique adopté lors de la privatisation".

"En 2019, la France a privatisé FDJ et réformé la réglementation des jeux d'argent et de hasard", rappelle la Commission dans son communiqué. La réforme prévoyait la garantie de "droits exclusifs" à FDJ "pour une période de 25 ans, portant sur l'exploitation de jeux de loterie en ligne et hors ligne et de paris sportifs hors ligne".

En 2020, la Commission a reçu deux plaintes identiques, affirmant que FDJ "bénéficiait d'aides d'État", notamment par l'octroi de droits exclusifs pour une période de 25 ans (2019-2044) en échange d'une rémunération jugée "insuffisante" de 380 millions d'euros, soit 15,2 millions d'euros par an.

À l'issue des discussions avec la Commission, des modifications limitées ont été apportées aux paramètres de la méthode de calcul de cette rémunération. La France s'étant engagée à faire passer la rémunération à verser par FDJ à 477 millions d'euros, la Commission "a conclu que la mesure ne constituait pas une aide".