(AOF) - La Commission européenne dénonce sur la base d’un rapport publié aujourd'hui la discrimination persistante à l'encontre des dispositifs médicaux de l'UE sur le marché chinois. Ce rapport présente les conclusions de la première enquête menée au titre de l'Instrument de passation de marchés internationaux (IPI): elle a été lancée en avril 2024. Bruxelles se dit déterminée à engager un "dialogue constructif" avec Pékin pour éliminer les mesures discriminatoires, mais évaluera attentivement la possibilité d’engager une restriction ou une exclusion des soumissionnaires chinois des marchés de l'UE.

L'Instrument de passation de marchés internationaux (IPI) est entré en vigueur le 29 août 2022. C'est un outil conçu pour rétablir l'équilibre des opportunités pour les entreprises de l'UE qui soumissionnent en dehors de l'UE. Il s'agit de "promouvoir un accès ouvert et équitable aux marchés publics dans le monde entier" et  "d'encourager l'ouverture réciproque des marchés publics aux opérateurs économiques et aux produits de l'UE".

Le rapport dénonce une politique de préférence nationale en faveur des dispositifs chinois. La pierre angulaire de ce système global est l'article 10 de la GPL (Government Procurement Law of China, le Code des marchés publics chinois), qui est au cœur de la politique "Buy China". Cette disposition crée une obligation juridiquement contraignante pour les entités adjudicatrices d'acheter des dispositifs médicaux nationaux au lieu de dispositifs importés lorsque les deux types de produits  sont en concurrence et que les dispositifs médicaux nationaux constituent une alternative raisonnable.

Le caractère discriminatoire de cette obligation générale est renforcé par la lourde procédure d'approbation pour l'achat de biens importés, incluant les dispositifs médicaux,  qui "limite considérablement la capacité des entités adjudicatrices à acheter des dispositifs médicaux importés".