La Mutualité française accueille avec intérêt les conclusions de la mission sur l'articulation entre Assurance maladie obligatoire et complémentaires santé et appelle à ouvrir une discussion collective sur l'avenir du système de santé en France, associant toutes les parties prenantes.

La publication du rapport "Refonder l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé" ouvre un débat qui ne peut être plus longtemps éludé, sauf à accepter de reconduire les arbitrages comptables courts-termistes (augmentations des restes à charge, transferts ou taxes...).

Par son ampleur et les transformations systémiques qu'il envisage, ce rapport pose des questions aussi essentielles que structurantes sur l'organisation, le financement et la gouvernance de ce système de santé.

La Mutualité française est prête à envisager une évolution des missions et des responsabilités des organismes complémentaires. Dans cette perspective, elle engagera le dialogue avec les autres familles de complémentaires santé, l'Assurance maladie, les professionnels de santé, les représentants des patients et des usagers, les partenaires sociaux ainsi que les pouvoirs publics.

Dépasser la seule logistique des remboursements

"Car la question posée dépasse largement celle de la seule répartition des remboursements entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Elle est celle du modèle de santé que nous voulons construire pour les prochaines années, de sa capacité à garantir l'accès aux soins, à renforcer la prévention, à améliorer la pertinence et l'efficience des dépenses et à assurer durablement son financement. Cette réflexion doit également concerner chacun des acteurs du système", explique le syndicat professionnel des mutuelles.

Pour elle, une transformation profonde ne pourra ainsi reposer que sur deux exigences : la responsabilité et la confiance.

Le rapport ouvre un débat. La Mutualité française entend pleinement y prendre sa part et contribuer à fédérer les acteurs autour d'un avenir commun pour notre système de santé.

La FIPS alerte sur le contrat collectif et le rôle des partenaires sociaux

De son côté, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS) salue la qualité et l'ambition du rapport consacré à l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle regrette toutefois la place insuffisante accordée aux contrats collectifs et aux partenaires sociaux.

La FIPS considère que la proposition de remplacer le contrat "solidaire et responsable" par un contrat "essentiel" nécessite d'être approfondie, en particulier s'agissant du contrat collectif d'entreprise et de branche. Les partenaires sociaux rappellent les enjeux liés aux contrats collectifs et insistent sur leur légitimité à négocier les garanties pour la protection des salariés. Ils ne pourraient admettre une approche affectant leur liberté de négocier ou une couverture uniforme des salariés qui aurait un effet délétère sur la compétitivité des entreprises et sur le pouvoir d'achat des salariés.

En outre, pour des raisons de réduction des inégalités de santé et d'accès aux soins, la Fédération émet des réserves sur la création d'un "bonus prévention". Les exemples étrangers démontrent qu'ils bénéficient aux personnes en bonne santé ou à celles ayant déjà adopté des comportements préventifs. Le bonus comportemental renforce les inégalités de santé plutôt que de les réduire. Le rôle des organismes complémentaires n'est pas de distribuer des bons points : c'est de donner à chacun les moyens d'agir sur sa santé.

Le rapport propose de renforcer le rôle de l'Unocam. La FIPS partage le principe selon lequel les organismes qui financent majoritairement une dépense doivent disposer d'un pouvoir de décision dans les négociations conventionnelles. Ceci suppose que les équilibres de représentation et de décision entre les différentes familles d'organismes complémentaires soient garantis. Les choix politiques relèvent en effet des fédérations qui représentent les organismes.

Préservation du pouvoir d'achat

Par ailleurs, la FIPS n'est pas favorable à la proposition de la mission de "décroiser" le financement de certaines dépenses. L'optique, l'audioprothèse et le transport relèvent de la prévention et du soin. Il convient d'en tirer les conséquences : une "prescription" nécessite de la "régulation" et donc l'application du principe "qui co-paie, co-décide".

De manière plus générale, la FIPS rappelle que les dispositifs proposés par le rapport ne doivent pas se faire aux dépens du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises. Tout transfert de charge de la Sécurité sociale vers les complémentaires doit impérativement être assorti de mesures d'économies et d'une baisse de la taxe sur les contrats d'assurance santé, culminant aujourd'hui à 2 mois de cotisations, sans pour autant diminuer le financement de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Enfin, la FIPS rappelle que les recommandations en faveur d'une généralisation de la prévoyance collective et du transfert des indemnités journalières aux entreprises ne figuraient pas dans les orientations données à la mission par les ministres. Au-delà du fait qu'à "risque spécifique, couverture spécifique", ces sujets concernent en premier lieu les entreprises et les salariés.

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