Corrections d’erreurs : des traitements comptables différents selon le référentiel applicable |
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Lorsqu’une entreprise a commis une erreur comptable au cours d’un exercice passé, sa correction est susceptible d’avoir un effet rétrospectif.
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Arbitrage international : quand un litige devient un actif finançable et financier |
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L’essor de l’arbitrage international en France s’est accompagné d’un recours accru au tiers financement, mécanisme par lequel un tiers – le plus souvent un fonds d’investissement – finance les frais d’une action en justice. Offrant une solution aux…
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Les obligations de l’employeur de droit public en cas de transfert de plein droit d’un contrat de travail de droit privé |
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En cas de transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail organise le transfert de plein droit des contrats de travail qui y sont attachés au profit du nouvel employeur, lorsque survient une modification dans la…
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IFRS 18 : une nouvelle norme de l’IASB sur la présentation des états financiers |
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Le 9 avril 2024, l’IASB a publié IFRS 18, une nouvelle norme sur la présentation et les informations à fournir dans les états financiers qui vient remplacer la norme actuelle IAS 1. Cette norme, fruit du projet Primary Financial Statements initié en…
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Régime fiscal des rachats-annulations d’actions : le retour des doutes ? |
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Le régime fiscal des rachats d’actions par leur société émettrice suivis de leur annulation est un sujet qui suscite la controverse depuis plus de 30 ans. Dividende ou plus-value ? La question est légitime pour une opération qui emporte transfert de…
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La couverture du risque pénal dans le cadre des garanties de passif confrontée au principe de personnalité des peines |
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« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Le principe de personnalité des peines, en application duquel une personne ne saurait être indemnisée à raison des sanctions pénales prononcées à son encontre, fait obstacle à ce qu’un…
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Intégration fiscale horizontale : sans actionnaire dans l’UE, point de salut ? |
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On se souvient que lorsque le législateur a étendu le régime de l’intégration fiscale aux groupes horizontaux en 2014 consécutivement à un arrêt de la CJUE, il a aligné le champ d’application géographique de l’intégration horizontale avec celui de la…
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Fiscalité du numérique : zoom sur les plateformes de vidéos en ligne |
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Les plateformes de vidéos en ligne françaises et étrangères sont redevables, sous certaines conditions, d’une taxe sur la diffusion de contenus audiovisuels en France. Depuis le 1 janvier 2024, la taxe a été recodifiée et fractionnée. Décryptage.
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Malus et clawback en droit social : retour sur ces dispositifs inactifs en cas de harcèlement |
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Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation confirme que le harcèlement (sexuel) commis par un salarié ne permet pas à l’employeur d’activer le malus (clause de réduction) ou le clawback (clause de restitution) des rémunérations variables des…
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La cession de titres à l’épreuve du dol |
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La cour d’appel de Paris (1) s’est récemment prononcée sur la validité d’une cession de titres intervenue en 2010, à la suite de laquelle la société cédée avait bénéficié de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’acquéreur,…
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