Décisions collectives des associés : bien identifier la modalité applicable |
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Alors que commence la saison des assemblées 2024 pour les sociétés grandes et petites du paysage économique français, il est important d’identifier quel est le mode de prise des décisions collectives qui doit s’appliquer. Pour les grandes sociétés,…
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Le partage de valeur comme levier de sa création : le regain d’intérêt pour les instruments légaux d’intéressement des salariés et mandataires |
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L’association des salariés et des dirigeants au capital est un indispensable pour aligner les intérêts des personnes clés d’une entreprise avec ceux des investisseurs. A mi-chemin entre investissement et rémunération, le management package fait…
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Apport de titres à une société en création et point de départ du délai de conservation pour le régime mère-fille |
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Fin décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a retenu que, pour les titres apportés à une société lors de sa constitution, le délai de conservation de deux ans conditionnant le bénéfice du régime mère-fille court à compter de la date…
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La transposition de la directive CSRD : les enjeux du champ d’application et des conditions de vérifications |
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Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche forcée pour les entités commerciales et financières, mais dans un calendrier progressif.
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Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI |
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L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations…
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Abus de droit fiscal : l’existence d’une alternative licite est sans incidence |
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Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que peuvent être écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés par un contribuable dans le seul but d’éluder ou d’atténuer sa…
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Attributions gratuites d’actions : nouveautés et rappels utiles |
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CDI intérimaire et action en requalification auprès de l’entreprise utilisatrice |
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