Abonnés

Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI

Publié le 6 mars 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre    Temps de lecture 2 minutes

L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société.

Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Dans la même rubrique

Abonnés L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »

Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...

Abonnés TVA : sort des dépenses préparatoires à la constitution d’une société

Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…