Le regroupement des obligataires en une masse |
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Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même émission est une pratique ancienne en droit français. A la fin du XIX siècle et au début du XX siècle, en souscrivant à des obligations, les porteurs…
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Apport-cession et report d’imposition : sans perte de contrôle, pas de maintien du report d’imposition ! |
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Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : des solutions favorables |
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Dans deux décisions, le Conseil d’Etat a annulé des commentaires administratifs relatifs aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
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Valeur ou valeurs : la création de valeur ou de valeur(s) de l’entreprise verte(1) |
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L’entreprise verte est-elle créatrice de valeur financière (value) ou bien vise-t-elle uniquement à satisfaire à des valeurs sociétales liées à l’économie durable (value(s)) comme l’a énoncé Laura Starks dans sa Presidential Adress à l’American…
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Classement en titres de participation : l’impossible correction d’une erreur comptable délibérée |
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Le classement des titres en titres de participation est une décision lourde d’enjeux au regard des conséquences fiscales qui lui sont attachées (régime fiscal des provisions pour dépréciation et des plus ou moins-values de cession) devant être prise…
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Pas de requalification des gains de management package en cas d’apport-cession ? |
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La cour administrative d’appel de Paris a jugé que des gains de management package ne pouvaient être requalifiés en salaires en dehors de la procédure d’abus de droit dans une situation où les titres ratchet ont fait l’objet d’une opération…
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Les précautions à vérifier dans le cadre des relations individuelles de travail |
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Les obligations en droit du travail sont multiples. Nous poursuivons les vérifications dont doivent s’assurer les employeurs en début d’année.
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L’information financière des sociétés européennes sur les enjeux climatiques |
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La mention d’enjeux climatiques dans les états financiers s’est généralisée en 2022. Une analyse des comptes des groupes du CAC 40 et de l’Euro Stoxx 50 dévoile la richesse de la palette d’informations données, tant sur la nature de ces enjeux que…
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Une extension bienvenue du régime de participation exemption italien aux sociétés françaises cédant les titres d’une filiale italienne |
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Une société française qui cède les titres d’une filiale italienne peut, sous réserve du respect de certaines conditions et aux termes d’une modification législative entrée en vigueur le 1er janvier 2024, être exonérée d’impôt sur les sociétés en…
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L’influence sur le résultat du processus de décision : un critère en vogue |
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Le tabou de la nullité en droit des sociétés semble continuer sa lente érosion. Parmi la série d’importants arrêts rendus par la chambre commerciale en 2023, cette décision, qui confirme l’effet domino de l’annulation d’une décision collective sur…
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