Suite à une série d’acquisitions d’entreprises stratégiques européennes par des investisseurs chinois au milieu des années 2010, l’Europe s’est dotée en octobre 2020 d’un dispositif de filtrage des investissements directs étrangers (IDE) et d’un mécanisme de coopération entre les Etats membres. Début 2024, la Commission européenne a publié un projet de règlement révisé. Quel sera l’impact sur les investissements concernés ?

La limite du règlement actuel (non révisé), c’est qu’il n’oblige pas les Etats membres à mettre en place un système de filtrage au niveau national. Il définit seulement les règles fondamentales auxquelles les pays européens doivent se plier s’ils désirent mettre en place ce dispositif. Aujourd’hui, 22 membres de l’Union européenne (UE) sur 27 ont déjà mis en place un système de filtrage.

En ce qui concerne la France, l’article L. 151-3 du Code monétaire et financier impose aux investissements étrangers une procédure d’autorisation préalable lorsqu’un des seuils d’investissement applicables dans une société exploitant une activité dans un secteur sensible est dépassé. Dans ce cas, l’investisseur doit soumettre un dossier à la Direction générale du Trésor (DGT) pour obtenir l’autorisation de prendre une participation dans une société française. Par ailleurs, le règlement impose un mécanisme de coopération entre Etats membres de l’UE. Un formulaire spécifique est rempli par l’investisseur qui le remet avec le dossier IDE à la DGT. Cette dernière le partage avec ses homologues de l’UE et la Commission européenne dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de coopération.