Taxe de 3 % et SCI : gare à l’oubli ! |
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Les entités juridiques, françaises ou étrangères, qui sont directement ou indirectement propriétaires de biens immobiliers en France, sont par principe redevables d’une taxe annuelle de 3 %, sur la valeur vénale des immeubles (« taxe de 3 % » ou «…
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Assemblées générales 2024 : anticipez dès maintenant certaines modifications législatives |
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Les règles relatives aux augmentations de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext vont très probablement évoluer. Ces changements figurent dans la proposition de loi (n° 2321) « visant à accroître le financement des…
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Dutreil et prépondérance de l’animation : des décisions dissymétriques |
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Par une décision en date du 11 octobre 2023 (1), la Cour de cassation juge que le caractère principal de l’activité d’animation d’une holding « (doit) être retenu lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des actifs de la…
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Heures supplémentaires : la recevabilité des preuves produites par l’employeur |
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La question du contrôle de la durée du travail ne cesse d’alimenter un abondant contentieux.
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Caractérisation d’un établissement stable : la mise en œuvre délicate de la méthode du faisceau d’indices |
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Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la méthode du faisceau d’indices retenue par la jurisprudence pour caractériser l’existence d’un établissement stable (1).
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Déductibilité des intérêts d’un emprunt intragroupe : les écueils à éviter |
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Des études techniques plus ou moins abouties et des pratiques disparates en la matière ont conduit à l’augmentation du contentieux fiscal ces dernières années. Voici les principaux écueils à éviter.
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De l’importance de mettre à jour la vie sociale d’une société avant sa cession |
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Dans un arrêt récent (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance de respecter le formalisme prévu par les statuts pour fixer la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales. A défaut, le…
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Parole d’expert, décision de juge et locked box |
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La survenance d’un litige sur la valeur des droits sociaux cédés rappelle l’importance des pouvoirs de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Les aléas afférents à cette procédure doivent inciter les parties à…
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Agréments fiscaux : tout ou rien ? |
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Deux décisions récentes illustrent les conditions dans lesquelles les contribuables, ayant sollicité un agrément fiscal et ayant obtenu une décision négative ou qui ne les satisfait pas entièrement, peuvent la contester devant le juge administratif.
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L’arrêt du 1er février 2024 se prononce sur les régimes fiscal et social des rémunérations versées aux mandataires sociaux des sociétés par actions simplifiées |
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Afin de déterminer les régimes fiscal et social applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés par actions simplifiées, la doctrine opère un renvoi général aux règles applicables aux rémunérations des dirigeants des sociétés anonymes.…
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